I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2017-06-15

7. Chaque période de stage est dirigée par un maître de stage et effectuée sous sa supervision immédiate. Le maître de stage doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  être inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans et exercer la profession à plein temps depuis les 5 dernières années dans une fonction dont la nature est en lien avec les objectifs du stage énoncés à l’article 6;

2°  ne pas s’être vu imposer d’amende ni faire ou avoir fait l’objet d’une révocation de permis, d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation du droit d’exercer des activités professionnelles imposée par le conseil de discipline de l’Ordre, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration, le cas échéant, au cours des 5 dernières années;

3°  ne s’être vu imposer aucun cours ou stage de perfectionnement par le Conseil d’administration au cours des 5 dernières années;

4°  avoir acquitté tous droits, frais, sommes, amendes et cotisations dus à l’Ordre.

Décision 2017-04-21, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2017-06-15

7. Chaque période de stage est dirigée par un maître de stage et effectuée sous sa supervision immédiate. Le maître de stage doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  être inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans et exercer la profession à plein temps depuis les 5 dernières années dans une fonction dont la nature est en lien avec les objectifs du stage énoncés à l’article 6;

2°  ne pas s’être vu imposer d’amende ni faire ou avoir fait l’objet d’une révocation de permis, d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation du droit d’exercer des activités professionnelles imposée par le conseil de discipline de l’Ordre, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration, le cas échéant, au cours des 5 dernières années;

3°  ne s’être vu imposer aucun cours ou stage de perfectionnement par le Conseil d’administration au cours des 5 dernières années;

4°  avoir acquitté tous droits, frais, sommes, amendes et cotisations dus à l’Ordre.

Décision 2017-04-21, a. 7.